directeur général adjoint clients et services, pour signer tout contrat, toute convention, à l'exception des conventions de financement, toute convention de mandat, tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant
directeur général adjoint commercial, pour signer tout contrat, toute convention, à l'exception des conventions de financement, toute convention de mandat, tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant
pour signer tout accord cadre avec un demandeur de capacités ainsi que tout contrat d'utilisation de l'infrastructure avec le bénéficiaire de sillons, lorsque le montant annuel des redevances d'utilisation ne dépasse pas 16 millions d'euros
en application de l'article 10 du décret no 2006-1279 du
19 octobre 2006
relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, les documents d'exploitation du réseau ferré national ainsi que les règles d'exploitation particulières
pour signer tout contrat autre que de marché, convention (à l'exception des conventions de financement), convention de mandat, protocole ou traité ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 5 millions d'euros et, dans les autres cas, 3 millions d'euros
pour signer les décisions de prise en considération des projets dans la limite de 16 millions d'euros par opération ainsi que les décisions arrêtant les avant-projets ou les projets dans la limite de 8 millions d'euros par opération
directeur de la stratégie et du développement, pour signer les autorisation de passation liées à tout marché, ainsi que les avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
pour signer les autorisations de passation liées à tout contrat autre que marché, convention (à l'exception des conventions de financement), convention de mandat, protocole ou traité ainsi que les avenants s'y rapportant dans la limite des délégations qui lui sont consenties pour ces types d'acte, ainsi que de celles que le conseil d'administration a consenti à son président
pour signer tout contrat autre que de marché, convention (à l'exception des conventions de financement), convention de mandat, protocole ou traité, ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 5 millions d'euros et, dans les autres cas, 3 millions d'euros
directeur de la stratégie et du développement, pour signer les décisions de prise en considération des projets dans la limite de 16 millions d'euros par opération ainsi que les décisions arrêtant les avant-projets ou les projets dans la limite de 8 millions d'euros par opération
dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures et de la répartition des pouvoirs financiers définis au sein de l'établissement, et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de convention de financement des études de ligne nouvelle d'un montant total supérieur à 3 millions d'euros
dans les mêmes conditions que celles figurant à l'article 1er ci-dessus, toute convention de financement des études de ligne nouvelle d'un montant total supérieur à 3 millions d'euros
dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures et de la répartition des pouvoirs financiers définies au sein de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve, les décisions d'engagement des études d'avant-projet dans la limite de 16 millions d'euros par opération ainsi que les décisions arrêtant les avant-projets ou les projets dans la limite de 8 millions de francs par opération
pour signer toute autorisation de passation de contrats, conventions, mandats, protocoles ou traités autres que ceux visés à l'article précédent, ainsi que leurs avenants
dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 7,6 millions d'euros et, dans les autres cas, 1,5 million d'euros
dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de marchés de prestations intellectuelles et de leurs avenants dont le montant ne dépasse pas 1 million de francs, et toute autorisation de passation de tous autres contrats, conventions, marchés, mandats ou protocoles ainsi que de leurs avenant
dont le montant ne dépasse pas 10 millions de francs
pour signer tous marchés de prestations intellectuelles et leurs avenants dont le montant ne dépasse pas 5 millions de francs, et tous autres contrats, conventions, marchés, mandats ou protocoles ainsi que leurs avenants dont le montant ne dépasse pas 10 millions de francs
pour signer les décisions de prise en considération dans la limite de 100 millions de francs par opération ainsi que les décisions arrêtant les avant-projets dans la limite de 50 millions de francs par opération
